Article R. 351-53 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualité d'agent de maîtrise de 1985 à 2003, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en.

ne peut prétendre, en application des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant subi une diminution de salaire à la suite d'une réduction de son horaire de travail au-dessous de la durée légale de 39 heures, Mme X..., employée par la société Pascual France, en qualité de conditionneuse en fruits et légumes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire .

en application des dispositions des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de.

titre desdites heures, la cour d'appel a violé les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail ; et alors, enfin, que le contrat de travail étant synallagmatique, la salariée, qui n'exécute pas ses obligations de travail, peut se voir opposer le non-paiement du salaire par l'employeur cocontractant ; qu'en l'espèce, la salariée ne s'est pas mise en mesure d'exécuter sa prestation pour des motifs tenant à sa seule personne ; que, dès lors, l'employeur était fondé à ne pas lui payer le salaire des heures non travaillées .

l'avance de l'allocation par application de l'article R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en refusant d'appliquer, contrairement à l'avis du ministre, les dispositions de l'article L. 351-19 du Code du travail devenu L. 351-25 qui, en cas de réduction d'horaire de travail habituellement.