R. 351-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° S 15-22.822 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Co… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le .6 mai 2010, Monsieur Jean Pierre X... dépose une demande de .régularisation de cotisations arriérées auprès de la CARSAT AQUITAINE pour la période du 1« octobre .1969 au 31 décembre 1970 alors qu'il était apprenti, sur te fondement de l'article R. 351-11 .du code de la sécurité sociale, le dispositif de .régularisati… [...]
[...] EN CE QU'il a décidé que l'assuré rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Le 15 avril 2010… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de régularisation au titre de l'apprentissage, aux termes de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés agricoles en vertu des articles R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, il doit être tenu compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse de… [...]
[...] 1 ) que toutes les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail qui ne présentent ni un caractère indemnitaire ni un secours, constituent un élément de salaire soumis à cotisations sociales et ouvrent droit au salarié à des allocations notamment vieillesse correspondantes ; qu'il résulte des constatat… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal base de la poursuite que lors d'un contrôle effectué le 24 août 1983, l'inspecteur du travail a demandé à A... de lui présenter le livre de paye ; que devant sa carence, par deux courriers recommandés en date des 5 et 29 septembre 1983, il fut mis en demeure de le faire ; que l… [...]