Code du travail

Article R. 341-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période25 juin 1986 – 22 juin 2001

Version antérieure

Article R. 341-1

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Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.

Cette autorisation est délivrée par le commissaire de la République du département où réside l'étranger. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.

Hormis le cas visé à l'article R. 341-7, elle autorise l'étranger à exercer, selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix dans un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 341-1

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-24.591

Cour de cassation
Extrait du texte

… ses pouvoirs en violation des articles L. 341-2, R. 341-1, R. 341-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (repris aux articles L. 5221-2, R. 5221-1 nouveaux du même code), ensemble le principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile. SECOND…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailFaute lourdeLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

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