Code du travail
Article R. 3332-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3332-9
Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 3332-11.
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3332-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.058
Cour de cassationselon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière en brut, avec versement du solde majoré des charges patronales en abondement sur le plan d'épargne d'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.058
selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière en brut, avec versement du solde majoré des charges patronales en abondement sur le plan d'épargne d'entreprise .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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