Code du travail
Article R. 3262-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3262-1
Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3262-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.759
Cour de cassationet de remboursement de ces titres sont réglementées par les articles R. 3262-1 et suivants du code du travail. L'article R. 3262-7 précise : "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (...)". Il n'est pas contesté en l'espèce que M. G... bénéficiait durant l'exécution de son contrat de travail et jusqu'en mars 2010 de titres-restaurant, et qu'à partir de la fermeture de l'établissement d'Auch, il n'en a plus bénéficié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.759
et de remboursement de ces titres sont réglementées par les articles R. 3262-1 et suivants du code du travail. L'article R. 3262-7 précise : "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (...)". Il n'est pas contesté en l'espèce que M. G... bénéficiait durant l'exécution de son contrat de travail et jusqu'en mars 2010 de titres-restaurant, et qu'à partir de la fermeture de l'établissement d'Auch, il n'en a plus bénéficié.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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