Code du travail
Article R. 322-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 322-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.717
Cour de cassationla saisine du conseil de prud'hommes, ainsi que la somme de 2.000 € à titre d'indemnité de procédure ; 1. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en application des articles R. 543-135 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules pour pièces à un opérateur ne disposant pas de l'agrément VHU ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, reprochait à M. [E] à son point 5 des « ventes non conformes de véhicules pour pièces à un centre VHU non agréé » (lettre de licenciement p.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 322-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.