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Article R. 322-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 322-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.717
Cour de cassationqu'en application des articles R. 543-135 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules pour pièces à un opérateur ne disposant pas de l'agrément VHU ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, reprochait à M. [E] à son point 5 des « ventes non conformes de véhicules pour pièces à un centre VHU non agréé » (lettre de licenciement p. 3) ; que ce grief.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.717
qu'en application des articles R. 543-135 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules pour pièces à un opérateur ne disposant pas de l'agrément VHU ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, reprochait à M. [E] à son point 5 des « ventes non conformes de véhicules pour pièces à un centre VHU non agréé » (lettre de licenciement p. 3) ; que ce grief.
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