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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 3135-4

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R. 3135-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « le premier juge a estimé que l'action de M. X... ne relevait pas d'une situation prévue par les articles 1455-5 et suivants du Code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du Code du travail sur celles de la convention collective applicable sur une note de la direction générale… [...]

29/06/2011 R. 3135-4