Code du travail
Article R. 3135-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3135-4
Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3135-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassation… égale au montant de ce salaire ; > article R. 3135-4 : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 relatives à la journée du 1er mai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°classe ; Les dispositions de la convention collective sont les suivantes : "article 47 : jours fériés - Les jours fériés…
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