Code du travail
Article R. 313-35-7 : texte et décisions associées
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Article R. 313-35-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 313-35-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264
Cour de cassationvigueur, et notamment de la combinaison des articles L.313-7, L.313-13 et R.313-35-7 du Code de la construction et de l'habitation, que dans le cadre de sa mission de contrôle et de gestion des organismes de collecte des fonds des employeurs à l'effort de construction, dits les CIL (comités interprofessionnels du logement), tels que l'association Aliance 1% logement, l'A.N.P.E.E.C. doit, par la voix de son président spécialement habilité en vertu de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264
vigueur, et notamment de la combinaison des articles L.313-7, L.313-13 et R.313-35-7 du Code de la construction et de l'habitation, que dans le cadre de sa mission de contrôle et de gestion des organismes de collecte des fonds des employeurs à l'effort de construction, dits les CIL (comités interprofessionnels du logement), tels que l'association Aliance 1% logement, l'A.N.P.E.E.C. doit, par la voix de son président spécialement habilité en vertu de.
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