Code du travail
Article R. 313-35-1 : texte et décisions associées
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Article R. 313-35-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 313-35-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264
Cour de cassationY..., responsable du développement de l'association Aliance juin 2009, les articles L.313-13 § II, R.313-35-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-6 du code du travail ; 3°- ALORS en outre que le mandant ne pouvant déléguer au mandataire plus de droits qu'il n'en dispose, la cassation à intervenir sur l'absence de pouvoir de M. Z..., en qualité de président de l'A.N.P.E.E.C à prendre des mesures à l'égard de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264
Y..., responsable du développement de l'association Aliance juin 2009, les articles L.313-13 § II, R.313-35-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-6 du code du travail ; 3°- ALORS en outre que le mandant ne pouvant déléguer au mandataire plus de droits qu'il n'en dispose, la cassation à intervenir sur l'absence de pouvoir de M. Z..., en qualité de président de l'A.N.P.E.E.C à prendre des mesures à l'égard de l'.
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