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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 313-35-1

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R. 313-35-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264 Cour de cassation

[...] 2°- ALORS en tout état de cause, que l'A.N.P.E.E.C. n'avait été chargée de prendre à l'égard de l'association Aliance 1% logement que les mesures conservatoires qui s'imposent ; que le licenciement d'un salarié de cette association qui emporte la rupture définitive du contrat de travail ne constitue pas une telle mesure et n'entrait donc… [...]

30/05/2013 R.313-35-1