Article R. 282-5 : texte et décisions associées

de moralité et d'habilitation imposées par la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003/239 du 12 mars 2003, ainsi que, le cas échéant, justifier d'une habilitation ou d'un agrément administratifs ou judiciaires spécifiques. En outre, votre activité de sûreté aéroportuaire nécessite impérativement la délivrance d'un agrément prévu à l'article R. 282-5 du Code de l'Aviation Civile et d'un ou plusieurs laissez-passer, en cours de validité, délivrés par les services compétents de l'état, vous permettant d'accéder et d'exercer en zone réservée.