Code du travail
Article R. 282-5 : texte et décisions associées
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Article R. 282-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 282-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-21.849
Cour de cassationnécessite impérativement la délivrance d'un agrément prévu à l'article R. 282-5 du Code de l'Aviation Civile et d'un ou plusieurs laissez-passer, en cours de validité, délivrés par les services compétents de l'état, vous permettant d'accéder et d'exercer en zone réservée. Si ces conditions n'étaient plus remplies, votre contrat serait rompu immédiatement sans qu'aucune indemnité de préavis ne vous soit versée [ . ]" ; qu'en considérant néanmoins que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-21.849
nécessite impérativement la délivrance d'un agrément prévu à l'article R. 282-5 du Code de l'Aviation Civile et d'un ou plusieurs laissez-passer, en cours de validité, délivrés par les services compétents de l'état, vous permettant d'accéder et d'exercer en zone réservée. Si ces conditions n'étaient plus remplies, votre contrat serait rompu immédiatement sans qu'aucune indemnité de préavis ne vous soit versée [ . ]" ; qu'en considérant néanmoins que.
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