Code du travail
Article R. 263-67 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 263-67
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 263-67
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-10.114
Cour de cassation[W], directeur outre-mer au sein de Générali France, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure que l'employeur n'avait ou n'aurait pas eu conscience du danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et Lp. 261-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 6°) ALORS QU'en application de l'article R. 263-14, devenu R.
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