Code du travail
Article R. 263-67 : texte et décisions associées
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Article R. 263-67
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 263-67
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-10.114
Cour de cassation-Calédonie ; 6°) ALORS QU'en application de l'article R. 263-14, devenu R. 263-67, du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, l'employeur est tenu d'organiser un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence du salarié de plus de trente jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société GFA Caraïbes n'avait, avant le 20 octobre 2017, aucun motif de suspecter un geste.
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-Calédonie ; 6°) ALORS QU'en application de l'article R. 263-14, devenu R. 263-67, du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, l'employeur est tenu d'organiser un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence du salarié de plus de trente jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société GFA Caraïbes n'avait, avant le 20 octobre 2017, aucun motif de suspecter un geste.
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