Code du travail
Article R. 251-41 : texte et décisions associées
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Article R. 251-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 251-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-45.086
Cour de cassationfaire procéder aux visites médicales de reprise prévues par les articles R. 251-41 et R. 251-51-1 du Code du travail; et alors, enfin, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement de ses salaires jusqu'au 17 décembre 1993; que méconnaît les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-45.086
faire procéder aux visites médicales de reprise prévues par les articles R. 251-41 et R. 251-51-1 du Code du travail; et alors, enfin, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement de ses salaires jusqu'au 17 décembre 1993; que méconnaît les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994.
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