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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 251-41

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R. 251-41 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-45.086 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Maitre et Flexas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents sur ce rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1993 au 26 janvier 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de protection institué par les article… [...]

16/01/1997 R. 251-41