Code du travail
Article R. 234-4 : texte et décisions associées
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Article R. 234-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 234-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-13.734
Cour de cassationcivil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code. Mais attendu que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance.
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civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code. Mais attendu que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance.
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