R. 234-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, R. 234-12 et R. 234-22 du Code du travail ; [...]
[...] 234-11 et R. 234-12, L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail, au dépassement de la durée maximale de 10 heures de travail par jour, au non-paiement, au taux majoré, des heures supplémentaires, à l'absence d'affichage des horaires de travail et des adresses et numéro d'appel du médecin du travail, des services d'urgence et de l'inspection… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature ; que l'avis favorable du médecin du Travail était donc nécessaire pour que M. X... puisse travailler sur une plieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte su… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES ARTICLES R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RETENU SA PROPRE IMPRUDENCE POUR REDUIRE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE QUI LUI… [...]