Code du travail
Article R. 2327-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2327-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2327-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-26.595
Cour de cassationaccords organisant les modalités d'élection dont l'illégalité est arguée devant la cour aurait été demandée par quiconque à la juridiction compétente, ni que qui que ce soit aurait saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relativement aux modalités litigieuses, comme le prévoit l'article R.
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