Article R. 2324-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'il en résulte, selon le syndicat, que les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du Code du travail fixant le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peuvent être rapportés qu'aux collèges électoraux prévus par le code du travail à savoir, en l'espèce, un collège ouvriers et employés, un collège agent de maitrise et un collège cadre devant dès lors disposer à eux trois, pour le comité d'entreprise, des six sièges prévus par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175

qu'il en résulte, selon le syndicat, que les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du Code du travail fixant le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peuvent être rapportés qu'aux collèges électoraux prévus par le code du travail à savoir, en l'espèce, un collège ouvriers et employés, un collège agent de maitrise et un collège cadre devant dès lors disposer à eux trois, pour le comité d'entreprise, des six sièges prévus par l'article R.

Extrait du texte

Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer l'astreinte provisoire, le jugement retient que la société Kem One démontre qu'elle a mis en place des moyens humains supplémentaires pour collationner les documents prescrits et permettre leur examen par le syndicat mais que face à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-16.492

Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer l'astreinte provisoire, le jugement retient que la société Kem One démontre qu'elle a mis en place des moyens humains supplémentaires pour collationner les documents prescrits et permettre leur examen par le syndicat mais que face à l'.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT des personnels du site chimique de l'établissement Kem One [...] a saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il dise que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel est fixé à un nombre supérieur à 500 salariés ; que, par jugement avant dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-16.493

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT des personnels du site chimique de l'établissement Kem One [...] a saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il dise que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel est fixé à un nombre supérieur à 500 salariés ; que, par jugement avant dire.

Extrait du texte

ces sièges, et ce, en violation des dispositions des articles L 2324-1 et R 2324-1 du code du travail ; que la création d'un collège spécial cadres étant obligatoire dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 cadres, les salariés de la catégorie ouvriers et employés doivent nécessairement être affectés au second collège pour exercer leur droit de vote et bénéficier d'une représentation ; que l'autorité administrative étant seule compétente pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 13-11.324

ces sièges, et ce, en violation des dispositions des articles L 2324-1 et R 2324-1 du code du travail ; que la création d'un collège spécial cadres étant obligatoire dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 cadres, les salariés de la catégorie ouvriers et employés doivent nécessairement être affectés au second collège pour exercer leur droit de vote et bénéficier d'une représentation ; que l'autorité administrative étant seule compétente pour.

Extrait du texte

titulaires et six suppléants ce qui correspond en application de l'article R. 2324-1 du code du travail à un effectif de quatre cents salariés, qu'il est donc établi que l'effectif est supérieur à trois cents salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que le nombre de sièges au comité d'entreprise prévu par un protocole d'accord qui peut être plus favorable que les dispositions légales n'établit pas que l'effectif de l'entreprise était supérieur à trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.361

titulaires et six suppléants ce qui correspond en application de l'article R. 2324-1 du code du travail à un effectif de quatre cents salariés, qu'il est donc établi que l'effectif est supérieur à trois cents salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que le nombre de sièges au comité d'entreprise prévu par un protocole d'accord qui peut être plus favorable que les dispositions légales n'établit pas que l'effectif de l'entreprise était supérieur à trois.