R. 2324-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer étab… [...]
[...] Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2324-11 du code du travail, les électeurs sont répartis dans des collèges électoraux selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à savoir un collège ouvrier et employé, un collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et, lorsque l'entrepri… [...]
[...] Attendu que pour valider la désignation de Mme X... le tribunal retient que l'association qui soutient que son effectif est inférieur à trois cents salariés, produit un tableau d'évolution de ces effectifs, mais qu'il n'est pas contesté que l'association Assic a fusionné avec elle au 1er janvier 2007 et qu'il n'est pas justifié de l'état… [...]