Code du travail
Article R. 2323-20 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 2323-20
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur ;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-10.299
Cour de cassation2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-10.299
2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24.759
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marches publics passés en vue de la restauration collective entraîn[ait] nécessairement, par identité d'objet, la dénonciation.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marches publics passés en vue de la restauration collective entraîn[ait] nécessairement, par identité d'objet, la dénonciation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902
Cour de cassationà titre de rappel de subventions, que si, aux termes de l'article R. 2323-20 2° du code du travail, les cantines appartiennent aux activités sociales et culturelles prises en charge par le comité d'établissement qui détient un monopole à cet égard, le fait qu'ici le comité d'établissement n'assure pas directement cette charge et que l'UES MAAF participe à hauteur de 50 % aux coûts des repas des salariés pris dans la cantine ne s'analyse pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902
à titre de rappel de subventions, que si, aux termes de l'article R. 2323-20 2° du code du travail, les cantines appartiennent aux activités sociales et culturelles prises en charge par le comité d'établissement qui détient un monopole à cet égard, le fait qu'ici le comité d'établissement n'assure pas directement cette charge et que l'UES MAAF participe à hauteur de 50 % aux coûts des repas des salariés pris dans la cantine ne s'analyse pas.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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