R. 2323-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 7°/ que s'agissant des deux appartements financés sur le budget de fonctionnement, que si le budget de fonctionnement peut être utilisé pour l'achat d'appartements destinés à la location c'est à la condition que ces appartements ne servent pas au personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles ; qu'après avoir admis que les… [...]
[...] 1/ ALORS QUE les prestations du comité d'entreprise se rattachant à des activités sociales et culturelles, à destination des salariés ou de leur famille, sont exonérées de cotisations et contributions sociales ; que les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, visées par l'article R. 2323-20 du code du travail, recouvren… [...]
[...] 3°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif, la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, ou y participe, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, n'est pas… [...]
[...] 1°/ que crée un trouble manifestement illicite l'employeur qui prend des mesures ayant pour conséquence de porter atteinte au monopole du comité d'entreprise dans la gestion du restaurant d'entreprise ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une telle atteinte, aux motifs que la question de la reprise en charge de la gestion de la re… [...]
[...] Attendu que pour dire que les dépenses au titre des frais de restauration des salariés pris en charge par l'UES ne participent pas d'un engagement plus favorable et ordonner sur cette base une expertise, l'arrêt énonce que l'employeur soutient que le montant des subventions versées au comité correspond à un engagement plus favorable de s… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qu'à moins qu'une mesure législative ou réglementaire n'en dispose autrement, il n'y a pas lieu de soumettre à cotisations les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés lorsqu'elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comité… [...]