Code du travail
Article R. 232-64 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 232-64
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 232-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.769
Cour de cassationl'article L. 1243-3 du code du travail, ensemble les articles L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport ; Alors 2°) qu'après avoir rappelé que selon le contrat de travail, l'employeur pouvait mettre fin au contrat en cas de faute grave du coureur ayant commis « des faits de dopage avérés et dont il est prouvé qu'il est responsable » et que l'avenant prévoyait une remise en cause du contrat cas de contrôle antidopage positif « entraînant une sanction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.769
l'article L. 1243-3 du code du travail, ensemble les articles L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport ; Alors 2°) qu'après avoir rappelé que selon le contrat de travail, l'employeur pouvait mettre fin au contrat en cas de faute grave du coureur ayant commis « des faits de dopage avérés et dont il est prouvé qu'il est responsable » et que l'avenant prévoyait une remise en cause du contrat cas de contrôle antidopage positif « entraînant une sanction.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 232-64
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.