Code du travail
Article R. 232-64 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 232-64
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 232-64
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.769
Cour de cassation; que le tribunal antidopage, saisi le 13 juillet 2015, n'avait pas statué au jour de la rupture ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'au jour de la rupture, aucun acte de dopage personnellement imputable au salarié n'était établi, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-3 du code du travail, ensemble les articles L. 232-9 et R.
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