Code du travail
Article R. 232-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 232-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 232-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-47.180
Cour de cassationaccueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant au contraire que, dans ces établissements, des vestiaires doivent être mis autant que possible à la disposition du personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-47.180
accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant au contraire que, dans ces établissements, des vestiaires doivent être mis autant que possible à la disposition du personnel .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 88-12.588
Cour de cassationomis de procéder aux vérifications préalables que lui imposait l'article R. 232-2 du Code du travail, et si, par cnséquent, et indépendamment de ses supputations quant à une hypthétique neutralisation de tout dégagement de gaz toxiques par simple dilution dans l'air libre, ledit employeur, qui acceptait ainsi l'aléa inhérent à toute hypothèse, n'avait pas nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 88-12.588
omis de procéder aux vérifications préalables que lui imposait l'article R. 232-2 du Code du travail, et si, par cnséquent, et indépendamment de ses supputations quant à une hypthétique neutralisation de tout dégagement de gaz toxiques par simple dilution dans l'air libre, ledit employeur, qui acceptait ainsi l'aléa inhérent à toute hypothèse, n'avait pas nécessairement conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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