Code du travail
Article R. 2316-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2316-10
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2316-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-10.751
Cour de cassationjudiciaire a violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail et de lui permettre d'échapper au licenciement disciplinaire dont il se sait menacé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-10.751
judiciaire a violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail et de lui permettre d'échapper au licenciement disciplinaire dont il se sait menacé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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