Article R. 2314-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

inscrits de cette notice d'information, alors : « 4°/ que l'article R. 2314-12 du code du travail qui prévoit, en cas de recours au vote électronique, que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, n'impose pas de modalité particulière de mise à disposition de cette notice ; qu'en conséquence, cette notice peut être portée à la connaissance des salariés par tout moyen, à savoir l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.990

inscrits de cette notice d'information, alors : « 4°/ que l'article R. 2314-12 du code du travail qui prévoit, en cas de recours au vote électronique, que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, n'impose pas de modalité particulière de mise à disposition de cette notice ; qu'en conséquence, cette notice peut être portée à la connaissance des salariés par tout moyen, à savoir l'.

Extrait du texte

2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les modalités d'organisation du scrutin par voie électronique n'étaient pas conformes aux principes généraux du droit électoral, que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-60.216

2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les modalités d'organisation du scrutin par voie électronique n'étaient pas conformes aux principes généraux du droit électoral, que le.

Extrait du texte

Sur le dispositif de vote électronique . sur l'expertise préalable qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253

Sur le dispositif de vote électronique . sur l'expertise préalable qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R.

Extrait du texte

technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, le tribunal a pu en déduire que n'était caractérisée aucune atteinte à la sincérité du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519

technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, le tribunal a pu en déduire que n'était caractérisée aucune atteinte à la sincérité du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-21, L.2324-19, R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans avoir relevé l'existence d'aucune clause du protocole d'accord préélectoral du 6 septembre 2011 faisant état d'une communication aux organisations syndicales des conclusions du rapport d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789

le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-21, L.2324-19, R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en statuant de la sorte sans avoir relevé l'existence d'aucune clause du protocole d'accord préélectoral du 6 septembre 2011 faisant état d'une communication aux organisations syndicales des conclusions du rapport d'.