Code du travail

Article R. 2312-20 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
Statut du texteTexte disponible
Période28 avril 2022 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 2312-20

3 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208

Cour de cassation
Extrait du texte

et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208

et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563

Cour de cassation
Extrait du texte

à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que ''Les dispositions relatives à l'expertise ne limitent pas le droit d'accès de l'expert aux seules informations figurant dans la BDES en l'absence de toute disposition en ce sens. Les dispositions relatives à la BDES ne visent que l'information des élus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563

à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que ''Les dispositions relatives à l'expertise ne limitent pas le droit d'accès de l'expert aux seules informations figurant dans la BDES en l'absence de toute disposition en ce sens. Les dispositions relatives à la BDES ne visent que l'information des élus.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.444

Cour de cassation
Extrait du texte

à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que le comité social et économique pouvait légitimement solliciter la communication à son expert d'autres éléments « ''bruts'', pris à la source », cette production étant ''nécessaire à la réalisation de la mission d'analyse de l'expert et ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.444

à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que le comité social et économique pouvait légitimement solliciter la communication à son expert d'autres éléments « ''bruts'', pris à la source », cette production étant ''nécessaire à la réalisation de la mission d'analyse de l'expert et ne.

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