Code du travail
Article R. 2312-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2312-20
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208
Cour de cassationet sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208
et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563
Cour de cassationà cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que ''Les dispositions relatives à l'expertise ne limitent pas le droit d'accès de l'expert aux seules informations figurant dans la BDES en l'absence de toute disposition en ce sens. Les dispositions relatives à la BDES ne visent que l'information des élus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563
à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que ''Les dispositions relatives à l'expertise ne limitent pas le droit d'accès de l'expert aux seules informations figurant dans la BDES en l'absence de toute disposition en ce sens. Les dispositions relatives à la BDES ne visent que l'information des élus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.444
Cour de cassationà cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que le comité social et économique pouvait légitimement solliciter la communication à son expert d'autres éléments « ''bruts'', pris à la source », cette production étant ''nécessaire à la réalisation de la mission d'analyse de l'expert et ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.444
à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, que le comité social et économique pouvait légitimement solliciter la communication à son expert d'autres éléments « ''bruts'', pris à la source », cette production étant ''nécessaire à la réalisation de la mission d'analyse de l'expert et ne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2312-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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