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Article R. 225-22 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 225-22

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-12.605

Cour de cassation

Investissement et de la BPI France Financement ; qu'était également présent, selon ce document, [G] [I], représentant de la Caisse d'Epargne, également associée, ainsi que divers tiers : le représentant de la société KPMG, commissaire aux comptes, l'expert-comptable [G] [M] et l'avocate [E] [P] ; que le procès-verbal a été établi conformément aux articles R. 225-22 et R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Faute grave Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération

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