Code du travail
Article R. 2242-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2242-1
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.356
Cour de cassationn'ait été dressé dans les formes prévues par les articles L.2242-4 et R 2242-1 du code du travail, l'employeur avait l'obligation de dénoncer ces accords avant de modifier unilatéralement les règles applicables à ses enseignants en matière de durée et d'organisation du travail. L'APF n'ayant jamais procédé à une telle dénonciation ainsi qu'elle le reconnaît, la note de service litigieuse doit être annulée à ce second titre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.356
n'ait été dressé dans les formes prévues par les articles L.2242-4 et R 2242-1 du code du travail, l'employeur avait l'obligation de dénoncer ces accords avant de modifier unilatéralement les règles applicables à ses enseignants en matière de durée et d'organisation du travail. L'APF n'ayant jamais procédé à une telle dénonciation ainsi qu'elle le reconnaît, la note de service litigieuse doit être annulée à ce second titre.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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