Code du travail
Article R. 2232-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2232-5
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2232-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159
Cour de cassationarticles R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6. Selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la consultation des salariés.
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articles R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6. Selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la consultation des salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
Cour de cassationviole le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2232-5 du code du travail que les contestations relatives à la régularité de la consultation des salariés sont introduites dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Et attendu que selon les constatations du jugement, le tribunal a été saisi le 8 avril 2004 non pas d'une contestation des modalités de la consultation fixées par l'employeur, mais de la régularité de la consultation elle-même clôturée le 1er avril 2008 .
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viole le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2232-5 du code du travail que les contestations relatives à la régularité de la consultation des salariés sont introduites dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Et attendu que selon les constatations du jugement, le tribunal a été saisi le 8 avril 2004 non pas d'une contestation des modalités de la consultation fixées par l'employeur, mais de la régularité de la consultation elle-même clôturée le 1er avril 2008 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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