Article R. 2134-9 : texte et décisions associées

et de la sincérité du scrutin et D'AVOIR rejeté la demande d'annulation des élections du CSE de « l'établissement SADE STS » ; AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités entachant les élections qui se sont déroulées dans tous les établissements : la FNSCBA CGT évoque l'absence d'expertise indépendante et le non-respect des formalités CNIL ; que l'article R. 2134-9 du code du travail prévoit : « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.