Code du travail
Article R. 2134-9 : texte et décisions associées
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Article R. 2134-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2134-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073
Cour de cassationindépendante et le non-respect des formalités CNIL ; que l'article R. 2134-9 du code du travail prévoit : « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073
indépendante et le non-respect des formalités CNIL ; que l'article R. 2134-9 du code du travail prévoit : « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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