Code du travail
Article R. 2134-4 : texte et décisions associées
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Article R. 2134-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2134-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.199
Cour de cassationUn licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l'a pas mis en mesure.
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Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l'a pas mis en mesure.
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