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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 213-3

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R. 213-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.199 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. Eric A..., embauché par la société Air France le 27 avril 1989 occupait des fonctions de technicien révision moteurs en zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et devait de ce fait en application de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions péna… [...]

28/11/2018 R. 213-3