Code du travail
Article R. 2122-36 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2122-36
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2122-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180
Cour de cassationsa déclaration de candidature au regard des dispositions de l'article R. 2122-36 du code du travail, il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code du travail, outre l'ensemble des pièces adressées dans le cadre de ce dépôt de candidature qui sont conformes à celles exigées par l'article R. 2122-6 du code du travail précité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180
sa déclaration de candidature au regard des dispositions de l'article R. 2122-36 du code du travail, il est versé au débat par l'union syndicale LAB ladite déclaration et le récépissé délivré par la DIRRECTE, remis en application de l'article R. 2122-37 du code du travail, outre l'ensemble des pièces adressées dans le cadre de ce dépôt de candidature qui sont conformes à celles exigées par l'article R. 2122-6 du code du travail précité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575
Cour de cassationalors, selon le moyen, que conformément au dernier alinéa de l'article R. 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575
alors, selon le moyen, que conformément au dernier alinéa de l'article R. 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 2122-36
Méthode et périmètre
Source et précautions
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