Code du travail
Article R. 2113-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2113-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2113-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-13.206
Cour de cassationIl résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
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