Code du travail
Article R. 211-4-1 : texte et décisions associées
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Article R. 211-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 211-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 07-40.459
Cour de cassationqu'en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 211-4-1,14° du code précité, et par exception au principe précité du repos dominical, une entreprise exerçant une activité d'agent immobilier est admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, pour les bureaux de vente situés sur les lieux de construction ; que ces dispositions, qui doivent être interprétées de façon stricte, ont pour effet d'interdire à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 07-40.459
qu'en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 211-4-1,14° du code précité, et par exception au principe précité du repos dominical, une entreprise exerçant une activité d'agent immobilier est admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, pour les bureaux de vente situés sur les lieux de construction ; que ces dispositions, qui doivent être interprétées de façon stricte, ont pour effet d'interdire à l'.
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