Code du travail
Article R. 17-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 17-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 17-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-17.929
Cour de cassationLe seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
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