Article R. 17-17 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 17-17

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 17-17

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-17.929

Cour de cassation

Extrait du texte

Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 849 FS-P+B Pourvois n° Q 17-17.929 R 17-17.930 S 17-17.931 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 17-17.929 à S 17-17.931 formés par la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre.

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Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 849 FS-P+B Pourvois n° Q 17-17.929 R 17-17.930 S 17-17.931 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 17-17.929 à S 17-17.931 formés par la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre.

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