Code du travail
Article R. 161-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 161-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 161-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-28.898
Cour de cassationqui leur étaient produits, quand le numéro de sécurité sociale est celui de l'inscription au répertoire national des personnes physiques propre à chaque individu établi ne varietur en considération de son sexe et de ses date et lieu de naissance, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R.
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