Code du travail
Article R. 153-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 153-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 153-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 86-45.673
Cour de cassationdu doute, du chef de violation à l'égard de certains salariés de l'article R. 153-2 du Code du travail a été prononcée, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge prud'homal de décider que les salariés en cause ont droit à la qualification et à la rémunération conventionnelle qu'il était reproché devant la juridiction répressive à l'employeur de n'avoir pas respectées, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 86-45.673
du doute, du chef de violation à l'égard de certains salariés de l'article R. 153-2 du Code du travail a été prononcée, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge prud'homal de décider que les salariés en cause ont droit à la qualification et à la rémunération conventionnelle qu'il était reproché devant la juridiction répressive à l'employeur de n'avoir pas respectées, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1988, 85-44.799
Cour de cassationqu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X... que celui-ci fondait sa demande de rappels exclusivement sur le caractère injustifié de la modification de sa qualification en janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1988, 85-44.799
qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X... que celui-ci fondait sa demande de rappels exclusivement sur le caractère injustifié de la modification de sa qualification en janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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