Code du travail
Article R. 1465-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1465-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1465-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.846
Cour de cassationen violation des articles 1147 du code civil, ainsi que L. 4121-1 et R. 1465-5 du code du travail ; 5° / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M. X... a été formellement identifié, comportaient des jets de projectiles divers sur des membres du personnel de l'entreprise destinés notamment à les marquer en « jaune » et que la participation active du salarié licencié à ce type d'action.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.846
en violation des articles 1147 du code civil, ainsi que L. 4121-1 et R. 1465-5 du code du travail ; 5° / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M. X... a été formellement identifié, comportaient des jets de projectiles divers sur des membres du personnel de l'entreprise destinés notamment à les marquer en « jaune » et que la participation active du salarié licencié à ce type d'action.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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