R. 143-2-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1988, 85-46.173 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire, treizième mois inclus, dû à M. X..., refusant ainsi de lui accorder la rémunération des heures supplémentaires qu'il avait effectuées alors, selon le moyen, que les mentions du bulletin de salaire font foi, jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, les bul… [...]

16/06/1988 R. 143-2-4