Article R. 1423-59 : texte et décisions associées

; que l'absence du moindre contrôle de l'employeur sur les absences de titulaires de tels mandats ne constituait pas un usage d'entreprise mais une tolérance à laquelle il pouvait être mis fin sans préavis, ce qui a été fait ; l'obligation déclarative imposée à partir du 1er janvier 2008 était nécessaire d'une part au contrôle du non dépassement du ou des crédits d'heures, d'autre part s'agissant des fonctions de conseiller prud'hommes, à l'application de l'article R. 1423-59 du Code du travail ; qu'il convient enfin de rappeler que les salariés titulaires de mandats passent une partie de leur temps de travail dans l'entreprise et qu'un litige peut survenir sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, pour lequel l'article L.