Article R. 1422-5 : texte et décisions associées

lui ont été versées sur son compte courant d'associé, dont l'existence est exclusive d'une relation de travail salarié entre la société et son titulaire. La société X... ajoute qu'en admettant même qu'un contrat de travail ait existé, il a été suspendu par l'exercice du mandat social. Enfin, la société estime que M X... ne peut invoquer ni l'article R 1422-5 du code du travail dès lors que la condition de l'urgence fait défaut et que la mesure sollicitée de la formation de référé ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse, ni l'article R 1455-6 du même code puisque le trouble manifestement illicite qu'il s'agirait de faire cesser supposerait qu'une atteinte soit portée à un droit incontestable de M X.... M X...