R. 1422-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Metz, 30 juin 2014, 13/01937 Cour d'appel

[...] Le 15 mai 2013, M X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Forbach afin d'obtenir la condamnation de la société X... au paiement de la somme de 163 635, 49 ¿ mentionnée sur une fiche de paie du mois d'octobre 2012. Par l'ordonnance susvisée, la formation de référé a constaté qu'elle ne pouvait se prononcer sur la… [...]

30/06/2014 R 1422-5