Code du travail
Article R. 131-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 131-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 131-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-25.610
Cour de cassation, comme elle y avait été expressément invitée, si la notification intervenue le 21 juillet 2009 comportait bien une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R.
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