Code du travail
Article R. 124-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 124-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 124-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 88-42.329
Cour de cassationde service doit s'effectuer hors du territoire français et l'article R. 124-4 du même code faisant obligation à l'employeur de communiquer chaque mois, tant à l'inspecteur du travail qu'à l'antenne ou à la section locale de l'ANPE, un relevé des contrats de travail conclus avec les salariés au cours du mois précédent en indiquant notamment la nationalité de chaque salarié intérimaire, l'entrepreneur de travail temporaire doit se préoccuper du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 88-42.329
de service doit s'effectuer hors du territoire français et l'article R. 124-4 du même code faisant obligation à l'employeur de communiquer chaque mois, tant à l'inspecteur du travail qu'à l'antenne ou à la section locale de l'ANPE, un relevé des contrats de travail conclus avec les salariés au cours du mois précédent en indiquant notamment la nationalité de chaque salarié intérimaire, l'entrepreneur de travail temporaire doit se préoccuper du.
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