Code du travail
Article R. 123-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 123-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 123-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18.597
Cour de cassationdes candidatures en priorité parmi le personnel en fonction dans la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la circulaire DSS/4B/2014/350 du 17 décembre 2014 relatives aux postes offerts aux promotions suivantes et les articles 1er et suivants de l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.
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