Code du travail
Article R. 1-1-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 1-1-5
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563
Cour de cassationpropres constatations, a violé les articles L.1, L. 2, L. 3-2, R. 1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers et colis caractérisée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563
propres constatations, a violé les articles L.1, L. 2, L. 3-2, R. 1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers et colis caractérisée.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1-1-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.