Article R. 07-01 : texte et décisions associées

212-5 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, sans vérifier et rechercher si celle-ci, qui avait la qualité de cadre, était effectivement présente pendant 120 heures par quatorzaine et ne bénéficiait pas de temps de repos ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article R. 07-01 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait imposé à la salariée à compter du 27 août 1986 un horaire de présence strict équivalent à 120 heures par quatorzaine ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu que Mme X...