L. 932-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-26.777 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'au jour de son licenciement, il ne bénéficiait d'aucun statut protecteur lié à son mandat d'assesseur auprès du tribunal du travail de Nouméa et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé et pour licenciement il… [...]

01/04/2015 L. 932-15