Code du travail
Article L. 8551-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 8551-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8551-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.648
Cour de cassation… et d'une indemnité sur le fondement des articles L.8551-1 et L.8252-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z... soutient que les contrats de service, produits aux débats, celui en date du 14 novembre 2011, prorogé le 01 mai 2012, et celui en date du 30 avril 2012, doivent s'analyser, malgré leurs dénominations « contrats de service » en…
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