Code du travail
Article L. 8551-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8551-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8551-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.648
Cour de cassationLe moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail entre le 14 novembre 2011 et le 20 février 2013, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité sur le fondement des articles L.8551-1 et L.8252-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z...
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