Article L. 8221-8 : texte et décisions associées

et la société Chronodrive ont conclu un contrat de mission daté du 18 avril 2013 dont l'exécution a été prise en charge par la société PVE Maîtrise d'oeuvre et conseil, en lieu et place de l'appelant, dont il était le gérant ; Que c'est donc à juste titre que l'employeur fait état d'une présomption de non salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ; Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X...