Code du travail
Article L. 8221-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8221-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.771
Cour de cassationde non salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ; Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X... pour six opérations d'ordonnancement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.771
de non salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ; Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X... pour six opérations d'ordonnancement.
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