Code du travail

Article L. 822-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période30 septembre 1977 – 1 avril 2000

Version antérieure

Article L. 822-2

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Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements énumérés à l'article L. 231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail.

Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 822-2

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45.309

Cour de cassation
Extrait du texte

… y sont organisés, en application de l'article L. 822-2 du Code du travail, comme il est dit à l'article L. 241-2 dudit Code, le rôle du médecin du Travail, exclusivement préventif, ne peut s'étendre à celui de proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste sous le contrôle de l'inspecteur du Travail en cas de…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailCSE / représentants du personnelDiscipline / sanctionsInspection du travailLicenciementMédecine du travail

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