Code du travail
Article L. 821-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 821-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 821-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-24.861
Cour de cassationdes organismes sociaux et de l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur ce texte pour condamner l'employeur à verser à son salarié une somme de 13.500 euros pour défaut de déclaration aux organismes sociaux de la totalité des rémunérations du salarié donnant lieu à paiement de charges sociales, la Cour d'appel a violé l'article L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L.
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