Code du travail
Article L. 821-3 : texte et décisions associées
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Article L. 821-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 821-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-24.861
Cour de cassationpaiement de charges sociales, la Cour d'appel a violé l'article L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne comportait pas de 3° visant le fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations.
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paiement de charges sociales, la Cour d'appel a violé l'article L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne comportait pas de 3° visant le fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations.
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