L. 796-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE selon les intimées, qui contestent toute solidarité entre elles, Mme X... a travaillé pour elles en qualité de réalisatrice et la convention collective applicable à leurs relations était celle de la production cinématographique ; elle avait le statut d'intermittent du spectacle au sein d'une entreprise de production cinéma… [...]