Code du travail
Article L. 762-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 762-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 762-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-48.364
Cour de cassation; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen ; Vu l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article L. 762-5 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de licenciement à 765,55 euros, la cour d'appel a retenu que n'étant pas journaliste professionnel, il ne pouvait se prévaloir de l'article L. 762-5 du code du travail (L.
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